Actualités

« Une « garantie universelle et solidaire des risques locatifs »

Le 21 janvier dernier, Cécile Duflot, ministre du Logement, annonçait travailler actuellement sur la mise en place d'une « garantie universelle et solidaire des risques locatifs ». Dans l’objectif de lutter contre le risque de loyers impayés, cette assurance pourrait d'ici quelques mois...

La Taxe sur les Logements Vacants (T.L.V.)

Qu’est ce que la taxe sur les logements vacants ? La taxe sur les logements vacants (ou TLV), est un impôt qui vise les propriétés privées laissées vides pendant plus de deux ans. Elle ne s’applique pas aux logements de fonction relevant du domaine public. Appliquée en France la...

Encadrement des loyers......

Le décret visant l’encadrement des loyers, à l'occasion d'une nouvelle location ou lors d'un renouvellement, est entré en vigueur le 1er août dernier. Il porte sur les locations vides à usage d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989 et situées dans les zones géographiques...

Dispositif Duflot en remplacement de la loi Scellier

Ce nouveau dispositif Duflot est une loi de défiscalisation permettant de réaliser une économie d'impôt sur votre revenu imposable. Il va être instauré à compter du 1er Janvier 2013 en remplacement de la Loi Scellier dont le terme a été fixé au 31 Décembre 2012.Le dispositif...

L’attestation de prise en compte de la RT 2012

A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. L’objectif de ce dispositif est de contribuer à...