E.R.P EX-ESRIS

Informer les futurs occupants d’un logement en vente ou à louer à propos des risques liés à la situation géographique du bien immobilier, tient aussi une place essentielle dans les transactions.

L'E.S.R.I.S (Etat des Servitudes ‘Risques’ et Information sur les Sols) est devenu l'E.R.P (Etat des Risques et Pollutions) en vertu de l'arrêté portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques.

I. Rappel : Qu'est-ce que l'E.R.P ?

Lorsqu'un bien immobilier se situe dans une zone sujette aux risques naturels, miniers et technologiques, il est concerné par un plan de prévention des risques (PPR).

Dès lors, le propriétaire, en tant que vendeur ou bailleur, est tenu de porter cette information à la connaissance des acquéreurs ou locataires potentiels. Jusqu'ici, le détail des risques encourus était établi par l'imprimé officiel sur l'état des servitudes ‘risques’ et informations sur les sols (E.S.R.I.S). Sachez qu'en tant que propriétaire vous pouvez réaliser vous même l'état des risques et pollution.

II. L'E.S.R.I.S évolue et devient l'E.R.P : quelles différences ?

L’arrêté du 2 Août 2018 a modifié l'imprimé officiel. Revenons ensemble sur les évolutions apportées par ce texte.

Tout d'abord, le titre de l'E.S.R.I.S s'est transformé pour devenir l’E.R.P, c'est à dire Etat des Risques et Pollutions. A travers cette modification apparaît l’intégration des SIS, qui traite les risques de pollution des sols ainsi que l’intégration du risque RADON.

Suite à l’entrée en vigueur du décret sur la RADIOPROTECTION au 1er Juillet 2018. Il s’agit avant tout de prévention. La seule obligation sera, en cas de transaction immobilière, d’indiquer si le bien se trouve en catégorie à potentiel radon de niveau 3 et donc d’en informer le prochain acquéreur ou locataire.

Seul l’obligation d’IAL est requise mais rien n’empêchera les propriétaires de fournir les résultats d’un test qu’ils auraient effectué par leurs propres moyens. Il est d’ailleurs fortement conseillé de faire un dépistage dans son habitation.

III. Quelles conséquences pour les propriétaires ?

Les conséquences pour les propriétaires sont limitées et peu contraignantes. Ceux-ci sont désormais tenus de remplir le nouveau formulaire E.R.P.

Par ailleurs, l’E.R.P conserve la même valeur obligatoire que l'E.S.R.I.S. Il reste indispensable à la vente ou à la location d'un bien localisé dans la zone d'un PPR. De la même manière, l'E.R.P possède une durée de validité équivalente à celle de l'E.S.R.I.S, c'est à dire de 6 mois.