Obligations vente
Diagnostics immobiliers
Le DAPP, Dossier Amiante – Parties Privatives, est un dossier qui requiert et regroupe les repérages des produits et matériaux de la liste A définie par la réglementation, au sein des parties privatives d’habitation d’immeuble comprenant plus d’un logement et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et ce, indépendamment de toute transaction de vente, de location ou de toute réalisation de travaux.
Il renferme éventuellement aussi les contrôles périodiques triennaux, les rapports de mesures d’empoussièrement comme tout historique de travaux de désamiantage ou confinement réalisés au sein des logements.
Bien entendu, toutes les expertises contenues dans le DAPP doivent être opérées par des techniciens confirmés, compétents et certifiés.
Disposant d’une équipe de diagnostiqueurs immobiliers certifiés qui répondent à tous les critères d’éligibilité, ATLANTIC CONTRÔLE est une société qui possède tous les atouts nécessaires pour participer activement à la constitution du DAPP de votre immeuble collectif d’habitation.
Constitué par les propriétaires et mis à jour régulièrement, le Dossier Amiante - Parties Privatives doit pouvoir être consulté, photocopié et présenté sur demande à tous ceux qui le souhaitent, soit aux occupants des logements, aux entreprises intervenant pour des travaux d’entretien ou de maintenance, comme aux agents des services publics ou inspecteurs et contrôleurs du travail.
Chaque consultation du DAPP est réglementée et son historique est conservé au sein du même dossier, comme l’exige la réglementation.
Atlantic contrôle
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