La Loi Carrez

La vente d’un bien immobilier construit au sein d’une copropriété horizontale ou verticale a ses propres règles et notamment en matière de mesurage de superficie privative.

En effet, cette opération relève de la Loi Carrez, texte législatif portant le n°96-1107, établi le 18 décembre 1996 et destiné à protéger les futurs acquéreurs d’une copropriété.

Obéissant à des règles strictes, la Loi Carrez fait intervenir en matière de calcul, des déductions de surface comme par exemple celles occupées par les cloisons, les murs, les cages d’escalier, etc.

Elle impose aussi que le lot de copropriété ait une superficie supérieure à 8 m2.

Enfin, elle précise de ne pas tenir compte de certaines parties du lot, comme les garages, les caves ou d’autres pièces extérieures au logement, ainsi que tout ce qui n’est ni clos, ni couvert.

Tout vendeur d’un lot de copropriété est habilité à réaliser lui-même ce mesurage mais quand on connaît les sanctions qu’il peut encourir dans le cas d’une erreur de plus de 5 %, notamment s’il a surestimé le métrage, il est indéniable que le confier à un professionnel est une démarche beaucoup plus appropriée.

ATLANTIC CONTRÔLE intervient régulièrement pour le mesurage Loi Carrez et établit un certificat fiable pour toute copropriété en vente, grâce à l’utilisation d’un matériel de précision sophistiqué, comme un télémètre laser.

Ainsi, avec le certificat de superficie privative Loi Carrez, annexé au DDT, les intérêts des deux parties de la transaction de vente s’avèrent être soigneusement respectés.