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Diagnostic immobilier Bayonne

La Loi Boutin

Tout donneur d’ordre qui souhaite louer un bien immobilier est tenu de bien indiquer sur le bail de location la surface habitable du logement concerné.

Cette obligation est née de la Loi Boutin du 25 mars 2009 qui implique la mention de ce mesurage, sous peine de sanctions graves, en cas d’omission ou de surestimation supérieure à 1/20ème de la surface réelle.

Afin d’éviter ce type de désagrément, le propriétaire ou son mandataire a plutôt intérêt à déléguer cette opération, au lieu de la pratiquer lui-même au sein du logement, d’autant plus que la réalisation du métrage Loi Boutin impose des règles strictes et des exigences de calcul qui sont mieux comprises lorsqu’on est formé à ce type d’expertise.

Afin de vous rendre la tâche plus aisée et vous permettre d’obtenir un résultat fiable, ATLANTIC CONTRÔLE peut se rendre rapidement au sein de votre propriété à louer pour opérer le mesurage Loi Boutin, conformément à la réglementation en vigueur et au moyen d’un outil de précision performant, le télémètre laser.

Ainsi, vous pourrez disposer rapidement d’une valeur précise et fiable, susceptible d’être transmise lors de toute communication relative à votre bien immobilier afin de promouvoir sa superficie réelle, sans crainte d’enfreindre les règles imposées par la Loi Boutin.

Grâce aux compétences expertes du diagnostiqueur immobilier, le mesurage Loi Boutin contribue également à la réussite de votre transaction, tout en obéissant à la nécessité d’informer correctement tout locataire potentiel sur cette donnée essentielle du logement.   

Diagnostic immobilier Pau

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