Obligations vente
Diagnostics immobiliers
Le diagnostic sécurité piscine est une obligation indépendante de toute transaction qui permet de vérifier la conformité du dispositif de sécurité piscine, exigé par le Code de la construction et de l’habitation, à travers ses articles L128-1 à L128-3 et R128-1 à R128-4, pour ses parties législative et réglementaire.
Au sein de ces textes de loi est définie l’obligation de disposer, pour toute piscine à usage privé ou collectif, d’une des quatre installations suivantes : une barrière de protection, un système d’alarme, une couverture de sécurité ou un abri.
Lors du diagnostic sécurité piscine, le technicien qui intervient vérifie la présence d’un de ces dispositifs, contrôle que sa norme correspond à celle imposée par la réglementation et vérifie son état de fonctionnement.
Ainsi, en ce qui concerne la barrière de protection, il teste sa solidité.
Pour le système d’alarme, il s’assure de la bonne mise en route des détecteurs et de la qualité sonore de la sirène.
Pour l’abri, l’accès doit être bien protégé et tout système de fermeture ne doit pas pouvoir être déverrouillé par un enfant en bas âge.
Pour la couverture, il s’agit d’étudier sa résistance au poids d’un enfant de 5 ans.
En effet, le diagnostic sécurité piscine a pour objectif de prévenir les risques de noyade, en particulier des enfants en bas âge, pour lutter contre ce type d’accident dramatique qui fait de nombreuses victimes tous les ans.
Enfin, le diagnostiqueur termine le diagnostic sécurité piscine en contrôlant que le propriétaire dispose bien d’une note technique d’information relative au dispositif de sécurité installé.
Celle-ci est réglementée et au delà des caractéristiques propres au matériel installé, doit renseigner sur les consignes à respecter de manière générale, pour prévenir tout risque de noyade et assurer une parfaite sécurité.
Atlantic contrôle
N°1 en Aquitaine
Faites confiance au N°1 en Aquitaine : Atlantic Contrôle et confiez tous vos diagnostics immobiliers avant la transaction de votre bien.
Tarifs
compétitifsRéactualisation
gratuite durant un anIntervention
sous 12h - 6/7 joursPaiement
en 3 fois sans fraisDes experts
certifiés QUALIXPERT20 années
d'Expérience