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NEWS SEPTEMBRE 2016 GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LA LOCATION PAGE3

NEWS SEPTEMBRE 2016 GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LA LOCATION PAGE4

Les détecteurs de fumées obligatoires dans les habitations en 2015

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Cette obligation incombe à l'occupant, qui devra équiper son logement, d'ici au 8 mars 2015, d'au moins un détecteur de fumées conforme à la...

LA transmission des DPE à l'ADEME

Un bailleur mis en responsabilité après l’électrocution de son locataire :

Dans un arrêt de la 3eme chambre civile du 9 novembre 2011, la cour suprême retient que la faute d’un électricien n’exonère pas totalement le bailleur, qui aurait dû vérifier l’état de l’installation électrique avant l’entrée dans les lieux du locataire. Le 6 juillet 1996,...