L’attestation de prise en compte de la RT 2012 - 16/10/2012

A l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.

Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire

A compter du 1er Janvier 2013, le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012, conformément à la loi Grenelle 1

Ainsi, le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :

De la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,

Que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables.

Attestation à établir à l’achèvement des travaux (Neuf et rénovation)

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 par le maître d’œuvre, si celui-ci a reçu une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, ou sinon par le maître d’ouvrage lui-même.

Le document doit être établi par l’un des quatre professionnels suivants : architecte, diagnostiqueur pour la maison, bureau de contrôle, organisme de certification si le bâtiment fait l’objet d’une certification. Il permettra de s’assurer de la prise en compte de la réglementation thermique, en vérifiant :

Les trois exigences de résultats de la RT 2012 (besoin bioclimatique, consommation d’énergie primaire, confort d’été),

La cohérence entre l’étude thermique qui a été conduite et le bâtiment construit, en vérifiant certains points clés (production d’énergie, étanchéité à l’air du bâtiment, énergie renouvelable, isolation) par un contrôle visuel sur site ou de documents.

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