La Taxe sur les Logements Vacants (T.L.V.) - 04/12/2012

Qu’est ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants (ou TLV), est un impôt qui vise les propriétés privées laissées vides pendant plus de deux ans. Elle ne s’applique pas aux logements de fonction relevant du domaine public.

Appliquée en France la première fois en 1999, elle concernait initialement les huit plus importantes agglomérations de France (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Nice et Cannes-Grasse-Antibes).

La loi Engagement national pour le logement de 2006 a ajouté la possibilité pour certaines communes d'instituer par délibération sur leur territoire une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

En 2012, l’article 232 du code général des impôts a permis la généralisation de son champ d’application aux agglomérations de plus de 200 0000 habitants

Son taux est de 12,5 % la première année d'imposition, de 15 % la deuxième et de 20 % à partir de la troisième année.

Cette taxe est reversée à l’ANAH, en charge de la redistribuer à son tour, sous la forme de primes, pour les propriétaires réalisant des travaux de remise en location de leur bien.

Une taxe contestée par l’UNPI entravant le droit de propriété

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) va saisir très prochainement le Conseil constitutionnel à propos de la taxe sur les logements vacants.

L'UNPI remet en question la constitutionnalité de cette taxe car elle porterait atteinte, selon elle, au droit de propriété.

Jean Perrin, le président du syndicat, a déclaré que : « Taxer un logement vacant revient à empêcher un propriétaire de choisir de louer son bien ou de le laisser vide, donc d'en disposer comme il l'entend. Cela nous semble contraire à la constitution et nous entendons le faire savoir

Évolution de la TLV

Le projet de loi de finances 2013 alourdit cette taxe. Elle concernera désormais les agglomérations de plus de 50.000 habitants. Il réduit aussi le délai de son déclenchement à 1 an sans locataire. Le taux de cette taxe reste maintenu à 12,5 % la première année d'imposition, mais passera à 25 % dès la deuxième année d'imposition.

La question est encore en préparation par l'UNPI. Reste à la soumettre au Conseil constitutionnel et à voir quelle sera la réponse de la Haute Autorité.

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