Dispositif Duflot en remplacement de la loi Scellier - 22/10/2012

Ce nouveau dispositif Duflot est une loi de défiscalisation permettant de réaliser une économie d'impôt sur votre revenu imposable. Il va être instauré à compter du 1er Janvier 2013 en remplacement de la Loi Scellier dont le terme a été fixé au 31 Décembre 2012.

Le dispositif Duflot

Instaurée par Mme Cécile Duflot (Ministre de l'Égalité des Territoires et du Logement), la Loi de défiscalisation Duflot a pour ambition de relancer l'investissement locatif dans les centres sous tension et de favoriser la construction de logements de taille moyenne qui font aujourd’hui défaut dans les centres urbains.

Toutes les communes ne sont pas concernées par ce dispositif. Les investisseurs, réalisant un achat dans les communes concernées, se verront bénéficier d'une réduction d'impôt sur une durée de 9 à 12 ans. La loi de finance 2013 va limiter la déduction d'impôt aux logements dont les prix seront inférieurs à 300 000 €.

Une grille de plafonnement des loyers sera établie pour chacune des communes soumises à ce dispositif. Les loyers devront être inférieurs de 20% des prix moyens des locations constatés sur le lieu de construction du programme immobilier neuf.

Investir en Loi Duflot

La loi Duflot s'adresse aux particuliers souhaitant investir dans un investissement locatif en zone tendue, et par conséquent dans les centres urbains à forte valeur ajoutée.
L'abattement de 20% sur les loyers moyens du secteur limite la rentabilité de ce type d'acquisition mais permet la création de patrimoine « pierre » à long terme. Cette loi favorise donc le placement de « bon père de famille » au détriment d’un investissement spéculatif.

Cette investissement parait être un placement sécurisé du fait des zones géographiques concernées, du plafonnement des loyers garantissant une forte demande de locataires et permettant une réduction d'impôt confortable à la vue de la qualité des produits immobiliers concernés.

La défiscalisation Duflot

La loi Duflot permet de défiscaliser une partie de ces revenus imposables. Cette défiscalisation sera vraisemblablement limitée à 17% du montant du bien acheté (maison ou appartement) pour un investissement en Loi Duflot « Classique ».

Un deuxième barème sera instauré pour les maisons et appartements bénéficiant d'un label BBC (bâtiment basse consommation) avec une défiscalisation de 25% du montant du bien.
La durée de défiscalisation devrait être de 9 à 12 ans pour des biens dont le prix sera plafonné à 300 000€.

Le plafond de loyer
La loi Duflot impose un plafonnement des loyers. L'observatoire des loyers devra procéder à une étude précise afin d'établir une grille des prix de loyers par commune concernée.

Pour inciter les classes moyennes à revenir vivre dans les centres urbains, la loi Duflot s'adressera aux locataires dont les revenus se situeront au dessus des minimas permettant de bénéficier de l'accession au logement social HLM. Les prix de location pratiqués devront être 20% inférieurs aux loyers moyens constatés sur la commune concernée par l'investissement locatif.

Zonage : les communes concernées
La liste des communes concernées par la loi Duflot n'est pas encore disponible. A priori, les communes concernées seront les mêmes que celles déjà prévues par la nouvelle loi d'encadrement des loyers. Ce sont ainsi 43 agglomérations de premier plan qui seront concernées par ce nouveau dispositif fiscal. (En Aquitaine, seules certaines communes de la Gironde sont concernées).

La réduction d'impôt
La réduction d'impôt sera annuelle et viendra en déduction de votre impôt sur le revenu. La loi de finance 2013 définira le cadre et les modalités de cette réduction d'impôt. Actuellement, aucune information ne permet de savoir si cette réduction sera cumulable ou pas avec d'autres dispositifs de défiscalisation.

Exemple de simulation loi Duflot « Classique »
Investissement : 200 000 € dans l'achat d'un appartement neuf.

Calcul de l'avantage fiscal : 200 000 x 17% = 34 000€

Durée d'amortissement : 9 ans Réduction d'impôt annuelle obtenue : 34 000 / 9 = 3778€

Le foyer fiscal bénéficie dans cette simulation d'un avantage fiscal de 3 778 € par an pendant 9 ans

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