la validité des diagnostics immobiliers ?... - 15/04/2012

C’est le vendeur qui doit s’exonérer de la clause des vices cachés

Les diagnostics immobiliers permettent au vendeur de s’exonérer de la clause de vice caché auprès de son acquéreur. Les rapports sont établis à un instant « T », à une date donnée. Lorsqu’un vendeur fait appel à un diagnostiqueur, il établit un lien contractuel avec ce dernier.

Il doit s’assurer que le bureau de contrôle dispose bien d’une assurance responsabilité professionnelle et de certification en cours. En cas de diagnostic erroné, l’acquéreur appellera à la cause le vendeur qui pourra se retourner contre le diagnostiqueur de part ce lien contractuel.



Petit récapitulatif des validité des diagnostics immobiliers :

Un vendeur réutilise des anciens dossiers pour une nouvelle vente

Dans le cas où un vendeur réutilise un ancien rapport pour une nouvelle vente, il n’aura établi aucun lien contractuel avec le diagnostiqueur ayant émis le rapport annexé à l’acte. Or, c’est bien le vendeur qui doit la garantie du vice caché à l’acquéreur, cette garantie s’exerce contrat par contrat.

De plus, personne ne vérifie si le diagnostiqueur existe toujours et s’il est à jour de sa cotisation d’assurance RCP et des certificats de compétence. Par conséquent, en cas de rapport erroné, le nouvel acquéreur appellera à la cause le vendeur qui ne pourra aller chercher la responsabilité du diagnostiqueur.

Comment le vendeur pourrait-il prétendre être déchargé de sa garantie des vices cachés par un ancien rapport, demandé par son propre vendeur quand il était lui-même acquéreur ?

Enfin, les textes règlementaires et les normes encadrant les contrôles immobiliers évoluent régulièrement (Les modèles de rapports changent, les jurisprudences précisent les interprétations…)

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