Fiscalité immobilière et rénovation égnergétique - 01/05/2012

Une instruction fiscale détaille les conditions requises pour bénéficier de deux mécanismes fiscaux destinés à favoriser la performance énergétique des logements et la protection de l'environnement d'impôt par la loi de finances pour 2012, l'éco-PTZ et le Cidd.

Le II de l’article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) modifie l’article 244 quater U du code général des impôts relatif au crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique (dit « éco-prêt à taux zéro »).

Les aménagements apportés à ce dispositif sont les suivants :

1) Pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012

Le cumul de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sur le revenu au titre du développement durable (CIDD) prévu à l'article 200 quater du même code est possible sous certaines conditions de ressources.

Le montant des revenus du foyer fiscal de l'emprunteur (revenu fiscal de référence) ne doit pas excéder un plafond de 30.000 euros, pris en compte pour les revenus de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance.

A cette condition de ressources s'ajoute une condition d'éligibilité relative aux travaux effectués : pour bénéficier du cumul de l'éco-PTZ et du Cidd, les travaux réalisés doivent satisfaire les conditions d'éligibilité de chacun des deux dispositifs, "notamment en ce qui concerne les critères de performances requis". Le cumul n'est donc pas

2) Pour les offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012

La durée maximale de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro est fixée à 120 mois et portée à 180 mois s'agissant des prêts destinés à financer les travaux suivants :

Un "bouquet de travaux" comprenant au moins trois actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi une liste d'actions possibles : travaux d'isolation thermique performants des toitures, des murs donnant sur l'extérieur ou des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage (le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants), travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable et, enfin, travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les "travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil".

Par ailleurs, l’article 43 de la loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011- 1978 du 28 décembre 2011) prévoit les conditions d’éligibilité des syndicats de copropriétaires à l’éco-PTZ. Cette mesure fera l’objet de commentaires distincts.

Diagnostic immobilier Cestas (33) - Expertise immobilière Cestas (33)

Depuis 12 ans, Atlantic Contrôle est la référence en termes de diagnostic immobilier sur Cestas (33).
Nous réalisons également l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location de votre bien immobilier situé sur Cestas dans la Gironde :

- Intervention sous 12 h - 6jours / 7
- Experts Certifiés
- Devis gratuit et sans engagement
- Tarifs compétitifs