Assainissement autonome : nouveautés - 12/09/2012

Qu'ils souhaitent vendre ou non leur logement, les propriétaires ne disposant pas du tout-à-l'égout devront désormais réaliser divers contrôles obligatoires.

Depuis le 1er janvier 2011, lors de la vente d'un bien immobilier, disposant d’un assainissement autonome, le propriétaire doit nécessairement réaliser un diagnostic de ses dispositifs d’assainissement autonome.

Destinée à certifier la bonne conformité d'une installation d'assainissement non collectif (fosse septique, drains…), la réglementation de ce diagnostic s'est étoffée.

Deux nouvelles mesures pour renforcer le controle assainissement autonome

En vigueur depuis le 1er juillet 2012, deux arrêtés datés des 7 mars et 27 avril derniers sont venus définir les différents contrôles auxquels le propriétaire doit se soumettre.

Il appartient au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de vérifier l'état de tout système de collecte non collectif, de sa construction jusqu'à la vente du logement.

1) Hors cadre transactionnel : un contrôle périodique de 4 ans

Afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux, les propriétaires sont soumis à un contrôle périodique.

En cas de défaillance, le propriétaire dispose d'un délai de 4 ans pour rénover son installation. Cette rénovation pourra être financée par le biais d'un éco-prêt à taux zéro si son coût n'excède pas les 10 000 euros.

2) Dans le cadre d'une vente : délai de 1 an pour mise en conformité

Les propriétaires souhaitant vendre leur maison restent soumis à la réalisation préalable du diagnostic assainissement (d'une validité de 3 ans et fourni par le SPANC) mais disposent désormais d'un délai d'un an à compter de la vente pour effectuer une éventuelle mise aux normes.

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