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Diagnostics Location
Loi Boutin
caractéristiques
| home Biens concernés | Tout bien immobilier vide ou meublé, mis en location pour résidence principale d’habitation. |
| description Document à fournir | Titre de propriété, règlement de copropriété, plans du logement. |
| task_alt Durée de validité | Document à renouveler à chaque location. |
Loi Boutin : Assurez la transparence de votre location avec un diagnostic précis qui mesure la surface habitable
Téléchargez notre fiche détaillée "Loi Boutin" en cliquant ici
Le mesurage Loi Boutin mesure la surface habitable d'un logement destiné à la location, excluant les surfaces non aménageables. Obligatoire pour les baux d’habitation, il permet d’informer le locataire sur la taille réelle du bien loué.
Voici les principaux points à retenir :
- Objectif : Fournir la surface habitable réelle du logement loué, à annexe au bail de location.
- Champ d'application :
- Obligatoire pour toute location d'un logement à usage de résidence principale, vide ou meublée
- Ne concerne pas les locations saisonnières ou secondaires
- Calcul de la surface :
- Elle inclut la surface de plancher construit
- Elle exclut les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Elle ne prend pas en compte les surfaces dont la hauteur est Inférieure à 1,80m
- Elle exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, vérandas, etc.
- Différence avec la loi Carrez :
- Le mesurage Loi Boutin et Loi Carrez (pour la vente) ont des critères différents et ne sont pas interchangeables.
Le mesurage Loi Boutin est donc un élément important pour assurer la transparence dans les relations locatives et protéger les intérêts des locataires.
A SAVOIR : Le propriétaire peut établir le mesurage Loi Boutin lui-même, ou bien faire appel à un professionnel certifié.
ATLANTIC CONTRÔLE réalise votre mesurage Loi Boutin avant de louer à Biarritz, Bayonne, Pau, Dax, Mont-de-Marsan, Bordeaux. Faîtes appel à notre équipe en contactant l'agence des Pyrénées-Atlantiques(64), des Landes(40) ou de Gironde(33).
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Location
Déroulement mission
1. Préparation et collecte d'informations
Actions à réaliser :
- Recueillir les documents disponibles sur le bien (plans, diagnostics précédents)
- Planifier l'intervention avec le propriétaire ou le gestionnaire
- Préparer le matériel nécessaire (télémètre laser, mètre ruban, plan vierge)
Objectif :
Optimiser l'intervention sur site en ayant une connaissance préalable du logement.
2. Inspection et prise de mesure
Actions à réaliser :
- Visite complète du logement
- Mesure de chaque pièce à l'aide d'un télémètre laser
- Vérification des hauteurs sous plafond (exclusion des surfaces < 1,80m)
Objectif :
Collecter toutes les données nécessaires pour calculer précisément la surface habitable.
3. Calcul de la surface habitable
Actions à réaliser :
- Compilation des mesures prises sur site
- Calcul des surfaces de chaque pièce
- Déduction des surfaces non prises en compte (murs, cloisons, gaines, etc.)
- Vérification de la cohérence des calculs
- Détermination de la surface habitable totale
Objectif :
Établir la surface habitable exacte selon les critères de la Loi Boutin.
4. Rédaction et remise du rapport
Actions à réaliser :
- Rédaction d'un rapport détaillé comprenant :
- La méthodologie utilisée
- Le détail des surfaces par pièce
- Le calcul de la surface habitable totale
- Le croquis du logement
- Vérification finale du rapport
- Transmission du rapport au propriétaire ou au gestionnaire
- Explication des résultats si nécessaire
Objectif :
Fournir un document officiel attestant de la surface habitable du logement, conforme aux exigences de la Loi Boutin.
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