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Faites réaliser un ERP à Biarritz, Mont-de-Marsan, Pau ou Bordeaux
L'ERP est un document obligatoire qui informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est potentiellement exposé. Il couvre notamment :
- Les risques d'inondation, de mouvement de terrain, d'avalanche
- Les risques technologiques liés aux installations industrielles
- Le niveau de sismicité de la zone
- Le potentiel radon (gaz radioactif naturel)
- La pollution des sols
Pourquoi est-il important de faire réaliser un ERP avant une vente ou location ?
✅ Il protège l'acheteur en l'informant des risques potentiels
✅ Il sécurise votre vente en évitant les litiges futurs
✅ Il est obligatoire et doit être fourni dès les premières visites
Comment obtenir l'ERP ?
- Vérifiez si votre bien est concerné sur le site Géorisques
- Remplissez le formulaire officiel avec les informations de votre commune
- Ou faites appel à un diagnostiqueur professionnel pour plus de sérénité
Bon à savoir
- L'ERP est valable 6 mois
- Il fait partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
- Son absence peut entraîner l'annulation de la vente
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Déroulement mission
1. Collecte des Informations Préliminaires
- Identification des Caractéristiques du Bien : Localisation précise (adresse, parcelle cadastrale) pour déterminer les risques spécifiques auxquels le bien peut être exposé.
- Consultation des Documents Officiels : Analyse des données réglementaires disponibles (Plans de Prévention des Risques Naturels, Miniers, Technologiques, Secteurs d'Information sur les Sols, etc.).
- Prise en Compte des Règlements Locaux : Vérification des arrêtés préfectoraux applicables et des documents communaux relatifs aux risques et pollutions.
2. Analyse du bien
- Évaluation Visuelle : Identification de tout indice sur site pouvant corroborer les informations recueillies (proximité de zones inondables, présence d'anciennes activités industrielles, etc.).
- Croisement des Données : Comparaison des observations sur le terrain avec les données réglementaires pour garantir leur pertinence et leur actualisation.
3. Rédaction de l'État des Risques et Pollution
- Compilation des Risques Identifiés : Élaboration d'un document synthétique précisant les risques naturels (inondations, mouvements de terrain, séismes), technologiques (industriels, chimiques) ou liés à la pollution des sols.
- Conformité à la Réglementation : Vérification que l'ERP respecte les exigences légales et est établi sur la base des informations les plus récentes.
- Mise à Jour en Cas de Modification : En cas d'évolution des réglementations ou des conditions locales, l'ERP doit être actualisé avant toute signature de compromis ou d'acte de vente.
4. Transmission du rapport
- Remise au Propriétaire : Transmission du document ERP au vendeur pour qu'il puisse l'annexer au dossier de diagnostic technique (DDT).
- Communication à l'Acquéreur : L'ERP doit être remis à l'acheteur avant toute transaction, assurant une transparence complète et permettant à celui-ci de prendre une décision éclairée.
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