Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente de tout logement dont l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit être fourni par le vendeur à l'acheteur lors de la signature de l'acte de vente.
Obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic vise à protéger la santé des occupants et à informer les futurs acquéreurs sur la présence éventuelle d'amiante dans le logement.
Obligatoire pour les logements construits avant 1949, ce diagnostic permet de détecter la présence de plomb, dangereux pour la santé, et donc d'assurer la sécurité des occupants en respectant la réglementation en vigueur.
Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans lors d'une vente immobilière, il évalue les risques pour la sécurité et informe les acheteurs sur l'état des installations, conformément à la réglementation.
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