Faux DPE : quelles sanctions pour le propriétaire ou le diagnostiqueur ?

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un document réglementaire devenu opposable depuis 2021. Cela signifie qu’un faux DPE, volontairement erroné ou réalisé sans respecter les règles, peut entraîner de sérieuses sanctions, aussi bien pour le propriétaire que pour le diagnostiqueur.

Le propriétaire peut être tenu responsable en cas de litige

Si vous vendez ou louez un bien avec un DPE inexact, par exemple en faisant appel à un professionnel non certifié ou en modifiant les données du rapport, vous vous exposez à :

• Une action en justice de la part de l’acheteur ou du locataire

• Une annulation de la vente ou du bail

• Une demande de compensation financière

• Une perte de confiance, avec un impact négatif sur la valeur du bien

En tant que bailleur ou vendeur, il est donc essentiel de fournir un DPE réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, selon la méthode réglementaire en vigueur.

Le diagnostiqueur encourt des sanctions professionnelles

Un diagnostiqueur immobilier qui établit un DPE mensonger ou bâclé, par négligence ou intention, peut faire l’objet de :

• Sanctions disciplinaires de son organisme de certification

• Amendes, voire poursuites pénales en cas de fraude avérée

• Radiation professionnelle, s’il récidive ou nuit à la sécurité des acheteurs

Chez Atlantic Contrôle à Artigues (33370), tous nos techniciens sont certifiés, assurés, régulièrement formés, et engagés à fournir des diagnostics rigoureux et conformes.

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