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Un bailleur mis en responsabilité après l’électrocution de son locataire : - 28/02/2013

Dans un arrêt de la 3eme chambre civile du 9 novembre 2011, la cour suprême retient que la faute d’un électricien n’exonère pas totalement le bailleur, qui aurait dû vérifier l’état de l’installation électrique avant l’entrée dans les lieux du locataire.

Le 6 juillet 1996, un bail portant sur un pavillon a été consenti aux époux Z….
Le 20 Juillet 2002, Monsieur Z… a été victime d’une électrocution, alors qu’il gonflait dans le jardin une piscine avec l’aide d’un compresseur raccordé à une prise de courant électrique située dans l’entrée de la maison. Son épouse a saisi le tribunal et engagé une action en responsabilité à l’encontre du propriétaire.

Les juges du fond ont mis hors de cause le bailleur en considérant que l’accident incombait au fait fautif d’un électricien qui aurait dû à l’occasion d’une intervention (deux ans avant l’entrée du locataire) prévenir le bailleur de la nécessité de sécuriser l’installation électrique.

L’expert judiciaire missionné a constaté que le raccordement du compresseur électrique (qui possède une enveloppe métallique) à la prise de courant de l’entrée dont le connecteur de terre était relié aux 220 Volts a provoqué l’accident. Il relève quatre anomalies affectant l’installation électrique du pavillon, pour les unes directement en lien avec l’accident dont Monsieur Z… a été victime ou ayant contribué à sa réalisation, pour les autres n’ayant pas permis de l’empêcher :

le connecteur de terre de la prise de courant de l’entrée est raccordé aux 220 volts, cette anomalie a directement contribué à l’accident ;

aucun départ (disjoncteur) n’est repéré au tableau, cette anomalie a contribué à l’erreur de câblage ;

l’absence de déclencheur différentiel haute sensibilité (30 Milliampères) sur les circuits des prises de courant : la présence de ce déclencheur différentiel, dont l’absence n’est pas la cause directe de l’accident, aurait cependant permis de l’éviter ;

les conducteurs du câble électrique alimentant la prise litigieuse, n’ont pas leur couleur réglementaire : cette anomalie a également contribué à l’erreur de câblage.

La cour de cassation retient quant à elle une responsabilité partagée entre l’électricien et le propriétaire au motif que le propriétaire a l’obligation de délivrer un logement décent sans risque pour la sécurité des occupants.

En conséquence, ce dernier aurait dû revérifier l’état de l’installation électrique avant de conclure un nouveau bail, bien qu’un électricien soit intervenu auparavant.

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