2012 : Nouveautés du diagnostic Amiante - 25/12/2011

1) VENTE : En cas de vente après le 1er Février 2012

La liste des matériaux à contrôler a été complétée (listes A/B : Nouvelle annexe 13-9 du code de la santé publique).
Les rapports établis avant le 1er février 2012 doivent être mis à jour.
Le rapport doit être remis au propriétaire contre accusé de réception.
Le rapport amiante Parties Communes doit aussi être mis à jour.

2) GESTION : Pour tous les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (incluant les bailleurs) :

Constituer le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP).
Mettre à disposition ce document et informer de son existence (Occupants, locataires, Travailleurs).
Pour toute forme de location (vide, meublée, saisonnière…) en cours ou à venir.

3) SYNDIC : Nouvelles obligations pour les parties communes d’immeubles collectifs d’habitation

Constituer le nouveau Dossier Amiante Parties communes. Mettre à disposition ce document et informer de son existence (Occupants, locataires, Travailleurs).
Le communiquer aux occupants de l’immeuble (locataires/ propriétaires/ employeurs) dans un délai de un mois après sa réalisation.
Conserver une attestation écrite de la communication du dossier aux personnes appelées à effectuer des travaux dans l’immeuble.


Il devra être mis à jour à partir du 1er Février 2012 dès qu’il y a :
Une vente dans l’immeuble après le 1er février 2012
Une nouvelle location
Des travaux effectués dans l’immeuble
Dans le cas contraire, au plus tard avant le 31 janvier 2021

4) TRAVAUX / DEMOLITION : Nouvelles obligations

La liste des matériaux à contrôler a été complétée (Liste C : Nouvelle annexe 13-9 du code de la santé publique). Le rapport doit être remis au propriétaire contre accusé de réception. Le rapport de repérage est communiqué à toute personne appelée à organiser ou à effectuer des travaux ou de la démolition dans l’immeuble.

5) Renforcement de la compétence et de la surveillance du Diagnostiqueur :

Niveau d’exigence plus élevé (2 niveaux de certification).
Nouvelle Formation obligatoire suivie d’un examen théorique et pratique.
Contrôle in situ par l’organisme certificateur.


6) En cas de carence, intervention possible du préfet

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