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Diagnostic immobilier Bayonne

2012 : Nouveautés du D.P.E. - 25/12/2011

Rapport Plus technique et précis :

Une fiche technique doit accompagner le DPE
(Liste des points contrôlés/Données relevées sur place).
60 points de contrôle au lieu de 30 actuellement.
Un numéro d’identifiant doit figurer sur le rapport.

Intervention de l’ADEME

Logiciel utilisé certifié par l’ADEME doit figurer sur le rapport.
Les rapports devront être systématiquement envoyés à l’ADEME (contrôles et statistiques).

Renforcement de la compétence et de la surveillance du Diagnostiqueur :

Niveau d’exigence plus élevé.
2 niveaux de certification :


1) Maisons individuelles + Appartements
2) Tertiaires
Nouvelle Formation obligatoire.
Examen théorique et pratique.
Contrôle in situ par l’organisme certificateur.

La DGCCRF portera une attention particulière sur l’affichage des DPE dans les annonces immobilières

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