Bail commercial et amiante : Une confusion qui coûte cher

Bail commercial et amiante, une confusion qui coûte cher

Une erreur de diagnostic aux lourdes conséquences

Un récent jugement de la Cour d’appel de Bordeaux met en lumière une grave erreur dans la gestion du diagnostic amiante d’un local commercial. L’affaire concernait un bailleur, son mandataire, un notaire et un diagnostiqueur, qui ont tous été condamnés pour un manquement à leurs obligations.

DTA ou DAPP : une distinction essentielle

Le litige portait sur la différence entre :

• Le Dossier Technique Amiante (DTA), obligatoire pour les bâtiments non résidentiels.

• Le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), spécifique aux logements d’habitation.

Dans ce cas, le diagnostiqueur n’a recherché que les matériaux de la liste A, alors que l’amiante était présent dans des éléments de la liste B, non analysés.

Un lourd préjudice pour le locataire

Le locataire, découvrant la présence d’amiante après la signature du bail, a dû stopper ses travaux d’aménagement, subissant ainsi une perte d’exploitation importante.

Le tribunal a reconnu la responsabilité partagée des parties :

• 50 % à la charge du diagnostiqueur

• 20 % pour le mandataire

• 10 % pour le notaire

• 20 % pour le bailleur

Bailleurs et professionnels de l’immobilier, veillez à une gestion rigoureuse des diagnostics pour éviter de lourdes sanctions !

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