Syndic

OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE

LA GESTION D'UN IMMEUBLE

Rechercher des matériaux et produits contenant de l’amiante (parties communes)

Validité : Dossier à faire évoluer dans le temps

Biens Concernés : Tout bien bâti dont le permis de construire

a été délivré avant le 1er Juillet 1997

Rechercher des revêtements (peintures) contenant du plomb (parties communes)

Validité : Permanente si absence de revêtements contenant du plomb, 1 an si présence

Biens Concernés : Tout immeuble bâti construit avant le 1er Janvier 1949

Validité : Expertise valable 3 ans

Biens Concernés : Tout bien immobilier de plus de 15 ans faisant l'objet d'un règlement de copropriété

Rechercher les agents biologiques créant des pathologies du bois (parties communes)

Validité : Expertise valable 6 mois

Biens Concernés : Tout immeuble bâti, situé dans une zone à risque définie par arrêté.

Définir le découpage des lots dans le cadre d'une mise en copropriété d'un bien

Validité : Modifiable par l'assemblée des copropriétaires

Biens Concernés : Tout bien immobilier faisant l'objet d'un projet de mise en copropriété

Déterminer si l'installation électrique comporte des anomalies (parties communes)

Validité : Expertise valable 3 ans

Biens Concernés : Tout bien immobilier habitable disposant

d’une installation électrique de plus de 15 ans