Constat AMIANTE

Rechercher des matériaux et produits contenant de l’amiante

Validité : A renouveler si travaux

Biens Concernés : Tout bien bâti dont le permis de construire

a été délivré avant le 1er Juillet 1997 

PLOMB

Rechercher des revêtements (peintures) contenant du plomb

Validité : Expertise valable 6 ans

Biens Concernés : Tout bien bâti habitable, construit

avant le 1er Janvier 1949

Bilan ÉNERGÉTIQUE

Estimer les consommations énergétiques et émissions de gaz à effet de serre

Validité : Expertise valable 10 ans

Biens Concernés : Tout bien immobilier disposant d’un système de chauffage 

Certificat de surface : LOI BOUTIN

Déterminer la superficie habitable d'un bien destinée à la location

Validité : A renouveler si travaux

Biens Concernés : Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale

Certificat de DECENCE

Évaluer le niveau de décence d'un bien immobilier

Validité : A chaque demande du locataire

Biens Concernés : Le baileur d'un logement loué nu ou meublé à titre de résidence principale est tenu de délivrer un logement décent. Cette obligation concerne les locations en cours ou à venir.

Sécurité PISCINE

Vérifier la conformité du système de sécurité piscine

Validité : Permanente si le système est conforme

Biens Concernés : Toute piscine enterrée ou semi-enterrée, non close, à usage individuel ou collectif